Info Diverses

[...] Un mécanisme d’exonérations a été prévu spécifiquement pour différents secteurs économiques et sociaux.
Avec ces différentes décisions, le Gouvernement wallon s’assure de la concrétisation la plus rapide possible des décisions prises avant les vacances dans ces différents dossiers.
(extrait du communiqué de presse du Gouvernement Wallon)

 

Actualité

-Changement dans le régime de soutien:

Ce jeudi, le Gouvernement a adopté en seconde lecture le nouveau régime de soutien au photovoltaïque de faible puissance (jusque 10 kWc), Qualiwatt.

Pour rappel celui-ci offre au citoyen, à travers un mécanisme simplifié de prime octroyée par les GRD, l’assurance d’un remboursement rapide de son installation future et un taux de rentabilité intéressant mais non spéculatif, et ce afin d’assurer un impact maîtrisé sur la facture du consommateur.

RBF se félicite que Qualiwatt soit (enfin !!) adopté et que le secteur puisse bénéficier de balises: possibilité pour les clients d’être dans le régime Qualiwatt dès le 1er novembre.
RBF se félicite aussi que le GW ait entendu les doléances du secteur qui réclamait une période de soutien courte (5 ans) pour protéger le pouvoir d’achat des investisseurs.

 

 

-Augmentation du revenu cadastral:

Comme on le sait, le précompte immobilier est lié au revenu cadastral (c’est-à-dire aux revenus du foyer) et n’est donc pas lié à la valeur vénale de l’immeuble.

Conformément à la circulaire ministérielle n° 3/2010 du 22 février 2010, “une réévaluation n’aura lieu que si l’immeuble s’est fait agrémenter, via ces investissements ou d’autres d’un confort significatif dont il ne disposait pas auparavant et dont l’impact sur la valeur locative au 1er janvier 1975, à tout le moins dans la mesure minimale légale, est aisément évaluable”. Ce qui signifie que le revenu cadastral ne sera pas nécessairement augmenté du seul fait pour le propriétaire d’avoir réalisé dans son habitation des investissements économiseurs d’énergie au rang desquels le placement de panneaux photovoltaïques.

En résumé, il n’y aura pas de modifications s’il y a seulement un investissement économiseur d’énergie (ex : panneaux photovoltaïques) à moins qu’il y ait amélioration du confort d’une maison qui en est dépourvue (ex : installation de l’électricité dans un maison qui en est dépourvue).

On voit donc que les cas concernés se compteront sur les doigts d’une main.

 

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